Des expulsions hors des écrans radars

Des expulsions hors des écrans radars

L’escorte policière reste un moment particulièrement risqué pour le respect des droits fondamentaux de la personne qui est expulsée. Parmi les  34  recommandations établies par la Commission Vermeersch en  vue de « dresser les fondements d’une politique humaine et efficace d’éloignement des étrangers », figurait la nécessité « d’améliorer le  contrôle par des acteurs externes ».

En Belgique, c’est l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) qui a été désignée comme instance de contrôle. Sa mission ? « Effectuer un contrôle et un suivi permanents sur le terrain, en particulier au moyen de visites sur place et d’examens d’éventuelles plaintes, sous la supervision du ministre de l’Intérieur. » 1

Lire: Vol spécial, la machine à expulser

Pourtant, dans son dernier rapport Migrations, Myria, le Centre fédéral Migration, parle « d’un mécanisme de monitoring qui n’offre aucune transparence sur son activité et ses constats » et rappelle « la nécessité d’avoir un mécanisme de contrôle réellement indépendant, transparent et doté de moyens suffisants » 2.

Le Comité des Nations unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 3 s’en mêle lui aussi. Il critique le faible nombre de contrôles effectués par l’AIG et son budget limité. Ainsi, en 2012 4, alors que 932 étrangers ont été expulsés sous escorte policière, l’AIG n’a contrôlé que 149 expulsions.

©Cédric Gerbehaye

Autre problème : les contrôles de l’AIG ne se limiteraient qu’à la phase d’embarquement, à l’aéroport. Or la détention en cellule d’isolement (la veille du départ), les fouilles, les transferts du centre fermé à l’aéroport et l’arrivée dans le pays de retour constituent aussi des phases critiques d’une expulsion.

Autre point : les victimes de violations des droits humains intervenues lors des expulsions peuvent introduire une plainte auprès de l’AIG. Cette fois, c’est le Comité des Nations unies pour la Prévention de la torture 5 qui critique le fonctionnement de l’AIG. Il se déclare « préoccupé par les informations indiquant l’utilisation excessive de moyens de contention lors des expulsions forcées, ce qui contraste avec le nombre limité de plaintes reçues par l’AIG ».

Enfin, l’AIG est censée rédiger un rapport annuel reprenant les contrôles effectués, le nombre de plaintes et les constats. Mais depuis 2012, aucun rapport annuel n’a été publié. En matière de transparence et d’indépendance, il reste manifestement du pain sur la planche.



1. Fondements d’une politique humaine et efficace d’éloignement d’étrangers du territoire – Rapport final de la Commission chargée de l’évaluation des instructions en matière d’éloignement (II) – Recommandation 12 : Améliorer
le contrôle par des acteurs externes. 
2. Myria, Rapport Migrations 2016, p. 241.
3. Comité pour l’élimination de
la discrimination raciale – CERD/C/BEL/CO/16-19, page 5, 14 mai 2014.
4. Les derniers chiffres disponibles datent de 2012.
5. Observations finales du Comité contre la torture : Belgique – CAT/C/BEL/CO/3, page 7, 3 janvier 2014

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